Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une entreprise de jardins à payer des sommes dues à une société de location de matériel. Une société de location avait saisi la juridiction consulaire pour obtenir le paiement de factures impayées, le locataire ne comparaissant pas. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande en l’absence du défendeur. La solution retient que la créance est certaine et ordonne le paiement des sommes contractuelles.

La reconnaissance d’une créance fondée sur des pièces contractuelles.

Le tribunal applique l’article 472 du code de procédure civile pour statuer sur le fond malgré l’absence du défendeur. Il constate que « la société LOXAM justifie d’une créance certaine, liquide et exigible » (Motifs). Cette affirmation repose sur l’examen des contrats de location et des factures produites. La valeur de cette solution est de rappeler que le juge vérifie le bien-fondé de la demande même en l’absence de débat contradictoire. La portée est de sécuriser le créancier qui prouve son droit par des documents conformes.

L’admission des pénalités et frais prévus aux conditions générales.

Le tribunal fait droit à l’indemnité de 15% et aux frais de recouvrement forfaitaires, « en application de l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles » (Motifs). Il valide ainsi la clause pénale et l’indemnité pour frais de recouvrement prévues au contrat. Le sens de cette décision est de reconnaître la force obligatoire des conventions entre parties. La portée est d’encourager le respect des stipulations contractuelles, notamment dans les relations commerciales entre professionnels.