Le tribunal de commerce d’Évreux, par un jugement du 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire par un organisme de recouvrement des cotisations sociales. La société débitrice, exerçant une activité de bâtiment, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la constatation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective.

La prudence du juge face à l’absence d’information suffisante.

Le tribunal constate l’absence de renseignements sur la situation de l’entreprise débitrice. Il relève ainsi que « le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise » (Motifs). Cette carence informationnelle empêche toute décision immédiate sur le fond.

La valeur de cette décision est de rappeler le principe de l’enquête préalable obligatoire. Elle garantit que la procédure collective ne soit ouverte qu’après une connaissance complète de la réalité de l’entreprise. La portée est de protéger le débiteur contre une liquidation précipitée.

Le recours à l’enquête comme mesure d’instruction préalable.

Pour pallier cette ignorance, le tribunal ordonne une enquête confiée à un juge commis et à un mandataire judiciaire. Il dit que « les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM » (Motifs). Cette mesure permet de collecter les données manquantes.

La valeur de cette enquête est de respecter le contradictoire et de préparer une décision éclairée. Elle illustre la volonté du juge de ne pas statuer sur des bases incomplètes. Sa portée est de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour un examen approfondi.

Le jugement renvoie l’affaire au 24 février 2026 pour une nouvelle audience. Les dépens sont provisoirement avancés par l’organisme demandeur. Cette décision reflète la prudence nécessaire en matière de procédure collective.