Le Tribunal de commerce de Nice, par un jugement du 18 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire de la société SIFALOC. La société débitrice avait déclaré sa cessation des paiements le 15 décembre 2025 conformément aux articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. Après convocation des représentants du personnel et audition du ministère public, le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le tribunal a tranché en prononçant la liquidation judiciaire directe.

I. L’impossibilité manifeste de redressement conditionne la liquidation directe

La liquidation judiciaire suppose que le redressement de l’entreprise soit manifestement impossible selon l’article L640-1. Le tribunal a constaté que les éléments présentés par la société établissaient cette impossibilité. Il a relevé que la débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La citation suivante illustre ce constat : “les éléments présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible” (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond écarte toute possibilité de plan de redressement. La valeur de cette solution est de garantir la célérité de la procédure collective. Sa portée est d’éviter une aggravation du passif par un redressement voué à l’échec.

II. Les mesures accessoires organisent la procédure de liquidation judiciaire

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 décembre 2025. Cette mesure permet de déterminer la période suspecte et les actions en nullité de la période légale. Le tribunal désigne un juge commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice pour l’inventaire. La clôture de la procédure est examinée au plus tard le 18 décembre 2026, soit un délai d’un an. La valeur de ces dispositions est d’assurer un encadrement temporel et juridique strict de la liquidation. Leur portée est de protéger les créanciers et de préserver les actifs du débiteur dans l’intérêt collectif.