Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 18 décembre 2025, a prononcé la conversion du redressement judiciaire d’une société de fabrication de pizzas en liquidation judiciaire. La procédure avait été ouverte le 1er décembre 2025, mais la dirigeante a sollicité la conversion, faute de trésorerie suffisante. Le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité et a ordonné la liquidation simplifiée. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de conversion prévues à l’article L.631-15 du code de commerce.

L’impossibilité manifeste de poursuivre l’activité justifie la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes. Il relève que « la trésorerie est insuffisante pour faire face au paiement des charges courantes et à l’achat des matières premières » (Motifs). Cette situation factuelle, non contestée, démontre l’échec du redressement et rend la poursuite de l’activité impossible.

La décision du tribunal revêt une valeur pratique en ce qu’elle applique strictement les critères légaux. Elle écarte tout espoir de continuation lorsque les charges courantes ne peuvent être honorées. Elle consacre ainsi une interprétation rigoureuse de l’impossibilité manifeste, fondée sur des éléments concrets de trésorerie.

L’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée est également prononcée par le jugement. Le tribunal constate que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que les seuils légaux sont respectés. Il précise que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros et le nombre de salariés inférieur ou égal à cinq. Ces conditions réunies justifient le recours à la procédure simplifiée.

Cette disposition a pour portée d’alléger les formalités et de réduire les délais de la procédure collective. Elle facilite la tâche du liquidateur et accélère la clôture pour les petites entreprises. Le jugement rappelle que la clôture devra être examinée au plus tard dans un délai de six mois.