Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de maçonnerie. La société débitrice avait sollicité elle-même cette mesure, invoquant l’insuffisance de son activité et la persistance de résultats négatifs. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire et de sa forme simplifiée étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

L’ouverture de la liquidation judiciaire est subordonnée à la double condition de cessation des paiements et d’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a constaté que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre la réalité de l’état de cessation des paiements, fondement nécessaire de toute procédure collective. Sur le second critère, le dirigeant a indiqué avoir signé un CDI chez un concurrent, rendant tout plan de continuation illusoire. La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence d’actif et de projet viable justifie l’échec du redressement.

Le choix de la procédure simplifiée repose sur des conditions objectives vérifiées par le tribunal. Le jugement affirme que « les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies » (Motifs). Cette appréciation se fonde notamment sur le faible montant du passif et l’absence d’actif immobilier. La portée de cette décision est d’illustrer le mécanisme dérogatoire de la liquidation simplifiée, conçu pour les petites entreprises sans complexité majeure. Le tribunal a ainsi adapté la procédure à la réalité économique de la société concernée.

La fixation de la date de cessation des paiements et du délai de clôture encadre strictement le déroulement de la procédure. Le tribunal a fixé provisoirement cette date au 15 décembre 2025, soit le jour même de la demande. Cette fixation rétroactive est conforme à l’article L.631-8 du code de commerce et permet de déterminer la période suspecte. La valeur de cette mesure est de sécuriser les opérations antérieures à l’ouverture. La portée pratique est immédiate, un délai de six mois étant imparti pour examiner la clôture de la procédure.