Le tribunal de commerce de Blois, dans un jugement du 19 décembre 2025, prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’une société holding en cessation des paiements. La demanderesse, une société holding sans activité depuis 2022, a déclaré elle-même sa cessation des paiements. Son dirigeant a exposé ne plus pouvoir honorer les dettes sur ses fonds propres, sollicitant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée face à une absence manifeste de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande, fixant la cessation des paiements au 19 juin 2024.
La décision consacre l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’impossibilité manifeste de redressement.
Le tribunal constate que la société est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Cette appréciation repose sur l’absence d’activité depuis 2022, la société étant décrite comme une holding vide.
La solution illustre la souplesse procédurale offerte au dirigeant qui sollicite lui-même la liquidation de sa société.
En valeur, le jugement rappelle que le critère de l’impossibilité manifeste de redressement est objectif et non subjectif.
Sa portée est de faciliter l’accès à la liquidation judiciaire pour les sociétés sans activité ni espoir de rebond.
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements à dix-huit mois avant le jugement, soit au 19 juin 2024.
Il applique ainsi les dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce après audition de la débitrice.
Cette fixation rétroactive permet de sécuriser les actes accomplis pendant la période suspecte par le mandataire judiciaire.
En valeur, cette mesure protège les intérêts des créanciers en évitant des paiements frauduleux antérieurs au jugement.
La portée de cette fixation est de préserver l’égalité entre les créanciers dans le cadre de la procédure collective.
Le tribunal prononce également une liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux critères légaux de chiffre d’affaires et d’effectifs.