Le tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement du 19 décembre 2025, a soulevé d’office son incompétence matérielle dans un litige opposant une société de location financière à une exploitante agricole. La demanderesse, professionnelle de la location de matériels, avait assigné la défenderesse, non comparante, en paiement de loyers impayés et en restitution de biens. La question de droit centrale portait sur la nature civile ou commerciale du contrat de crédit-bail liant les parties. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure sur cette exception d’incompétence.

La nature agricole de l’activité de la défenderesse exclut la compétence commerciale du tribunal.

Le juge a relevé que l’attestation d’immatriculation définissait l’activité comme agricole, avec une observation de la MSA. Il a constaté que la défenderesse n’était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés. Il a appliqué l’article L 311-1 du code rural, qui dispose que les activités agricoles ont un caractère civil. Le contrat litigieux portait sur des machines destinées à une exploitation équine de soins ou d’élevage. « Les machines objet du crédit-bail ne sont ni destinées à la revente, ni intégrées à une activité de négoce. » (Motifs). Le tribunal en a déduit que le contrat n’avait aucun caractère commercial. Cette solution affirme que la qualification de l’activité principale du débiteur détermine la nature du contrat accessoire. La valeur de cette décision est de rappeler que le seul statut de loueur de la demanderesse ne rend pas commercial un contrat agricole.

Le respect du contradictoire impose la réouverture des débats avant tout dessaisissement.

Le juge a soulevé l’incompétence d’office en application de l’article 76 du code de procédure civile. Il a relevé que la demanderesse avait saisi une juridiction incompétente, en violation d’une règle d’ordre public. Il a rappelé que le tribunal judiciaire est seul compétent pour les litiges à caractère civil. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations. « Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » (Motifs, citant l’article 16 du code de procédure civile). Cette solution garantit le respect du principe de la contradiction avant toute décision définitive. La portée de cette mesure est de suspendre le jugement au fond pour organiser un débat loyal.