Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement du 19 décembre 2025, s’est prononcé sur plusieurs incidents de procédure. Une société et son dirigeant avaient souscrit un placement financier complexe, puis assigné leur conseiller en gestion de patrimoine ainsi que la société absorbante et ses administrateurs. La question principale portait sur la compétence territoriale du tribunal et sur la recevabilité d’une demande de dépaysement.

I. La disjonction d’instance et l’incompétence territoriale

Le tribunal a ordonné la disjonction de l’instance entre les actions dirigées contre le conseiller et celles visant la société absorbante. Il a estimé que les demandes étaient fondées sur des périodes distinctes et des fondements juridiques différents.

La connexité entre les demandes n’étant pas établie, le tribunal a retenu qu’il n’existait aucun risque de contradiction entre les décisions. Il a ainsi fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par le conseiller en gestion de patrimoine.

Le tribunal a renvoyé l’affaire concernant ce dernier devant le tribunal de Saint-Brieuc, compétent territorialement. Cette solution préserve la bonne administration de la justice en évitant une extension artificielle de compétence.

II. La recevabilité et le bien-fondé de la demande de dépaysement

Le tribunal a d’abord jugé recevables les demandes de dépaysement des trois administrateurs codéfendeurs. Leur condamnation étant sollicitée in solidum avec une juge consulaire de la juridiction, ils avaient un intérêt manifeste à agir.

Sur le fond, la demande de dépaysement n’a pas été jugée tardive, malgré une précédente instance en référé. L’ampleur et le retentissement médiatique de l’affaire, susceptibles de porter atteinte à la réputation du tribunal, sont apparus postérieurement.

Le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal de Nanterre, juridiction limitrophe. Cette décision garantit la neutralité et l’impartialité de la justice, en écartant tout soupçon légitime.