Le Tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’URSSAF avait assigné un transporteur de voyageurs par taxis, créancière d’une somme de 121 050,60 euros pour des cotisations impayées. Le débiteur, non comparant à l’audience, n’a pas contesté les dires de la demanderesse. Le tribunal a constaté l’échec des voies d’exécution et l’absence d’opposition du défendeur. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements justifiant l’ouverture du redressement. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements.

I. L’ouverture du redressement judiciaire sur fondement de la cessation des paiements.

Le tribunal a estimé que les éléments d’appréciation dont il disposait étaient suffisants pour caractériser l’état de cessation des paiements. Il a ainsi prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur défaillant. En l’absence du débiteur, le juge a déduit de sa non-comparution qu’il n’avait « cause d’opposition aux dires de la demanderesse ». Cette décision confirme la valeur probante des éléments apportés par le créancier poursuivant en l’absence de contestation. La portée de ce jugement est d’offrir au débiteur une chance de poursuivre son activité sous la protection de la période d’observation. Il s’agit d’une mesure conservatoire typique du droit des entreprises en difficulté.

II. La détermination de la période d’observation et des organes de la procédure.

Le tribunal a fixé la période d’observation à six mois et a désigné un juge-commissaire ainsi qu’un mandataire judiciaire. Il a également ordonné la réalisation d’un inventaire et d’une prisée par un huissier de justice. La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 octobre 2025, soit le jour de l’assignation. Cette fixation provisoire a pour sens de délimiter la période suspecte et d’encadrer les actions en nullité. Sa valeur est essentielle pour la sécurité des actes passés avant le jugement. La portée de cette mesure est de soumettre le débiteur à un contrôle judiciaire strict durant six mois. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’issue de la procédure.