Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 19 décembre 2025, a statué sur l’abandon du régime simplifié de liquidation judiciaire. La procédure concernait une société à responsabilité limitée, placée en liquidation judiciaire simplifiée le 27 juin 2025. Le mandataire judiciaire a sollicité le retour au régime ordinaire en raison de procédures en cours retardant la clôture. La question de droit portait sur la possibilité d’abandonner le régime dérogatoire pour des raisons de bonne administration. Le tribunal a fait droit à cette demande, ordonnant l’application du régime normal et prorogeant la liquidation pour un an.

L’abandon du régime simplifié pour des contentieux en cours.

Le tribunal a motivé sa décision par la présence de procédures en cours, comme le précise le jugement. Il est indiqué que “des procédures judiciaires en cours (contentieux, recouvrements, ordonnance du juge-commissaire), retardent la clôture de la procédure” (Motifs). En conséquence, le juge a estimé que le régime simplifié n’était plus adapté à la situation du débiteur. Cette solution permet de garantir une gestion plus complète des actifs et des litiges pendants.

La valeur de cette décision réside dans son interprétation souple de l’article L.644-6 du Code de commerce. Le tribunal privilégie l’efficacité procédurale sur la rigidité du régime dérogatoire, en faveur des créanciers. La portée de l’arrêt est pratique : elle confirme que la complexité du passif justifie un retour au droit commun. Ainsi, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour adapter la procédure aux circonstances concrètes de l’espèce.

La prorogation d’un an pour finaliser la liquidation.

Le tribunal a également décidé de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour une durée d’un an. Cette mesure vise à permettre la résolution des contentieux identifiés avant toute clôture définitive. Elle s’inscrit dans une logique de bonne administration de la justice, comme mentionné dans les motifs. La valeur de cette prorogation est de maintenir la surveillance judiciaire sur la gestion des actifs résiduels.

La portée de cette disposition est de fixer un terme raisonnable pour l’achèvement des opérations. Elle évite une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers et à la transparence de la procédure. En invitant la société à comparaître à l’audience du 18 décembre 2026, le tribunal assure un suivi rigoureux. Cette solution renforce l’efficacité du dispositif de liquidation judiciaire ordinaire face aux imprévus.