Le tribunal de commerce de Brest a rendu le 19 décembre 2025 un jugement statuant sur les désordres affectant une centrale photovoltaïque acquise en 2019. L’acquéreur a constaté des problèmes de corrosion sur la couverture et des microfissures sur les panneaux, imputés à un défaut de fabrication et un manque d’entretien. La question centrale portait sur la répartition des responsabilités entre le fabricant, l’installateur, le maître d’œuvre et le vendeur, ainsi que sur la prescription des actions. La solution du tribunal distingue nettement les deux désordres et retient une responsabilité partagée pour les panneaux photovoltaïques.

Le tribunal écarte tout d’abord la nullité du rapport d’expertise invoquée par l’assureur du fabricant, jugeant que « le rapport d’expertise établi de manière contradictoire conformément à l’article 16 du code de procédure civile » l’a été. Il précise que plus de la moitié des échanges avec l’expert ont impliqué cet assureur, démontrant un respect du principe du contradictoire. La valeur de cette décision est de confirmer la force probante du rapport d’expertise judiciaire, pierre angulaire du litige. Sa portée est de rejeter un moyen dilatoire fréquent et de valider la base factuelle sur laquelle le tribunal fonde son analyse.

Sur la responsabilité des désordres de la couverture, le tribunal condamne le sous-traitant poseur à hauteur de 80 %, reprenant le partage de l’expert. Il écarte la responsabilité du maître d’œuvre et du bureau de contrôle, ce dernier étant prescrit car « la demande de condamnation est formée uniquement à l’encontre de la société [A] CONSTRUCTION et cette dernière a été assignée au-delà du délai décennal de prescription ». La portée de cette solution est de rappeler la rigueur des délais de prescription décennale et de limiter la responsabilité au seul auteur direct du désordre grossier de pose.

En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, le tribunal opère un partage de responsabilité novateur. Il retient le fabricant pour un vice caché à hauteur de 50 %, mais impute l’autre moitié à un défaut d’entretien contractuel. Il condamne le vendeur et le prestataire de maintenance, chacun à 25 %, car les fiches de contrôle mentionnaient « Pas d’accès en toiture », démontrant « le non-respect des consignes d’entretien préconisées par le constructeur ». Cette décision a une forte portée pratique en faisant peser sur le propriétaire et son gestionnaire une obligation active de vérification et de maintenance, au-delà de la seule garantie du fabricant.

Enfin, le tribunal répartit les préjudices immatériels et les frais d’expertise au prorata des responsabilités retenues pour chaque désordre, sans condamnation in solidum. Il alloue des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile à chaque partie condamnée, selon son implication. La portée de cette solution est de consacrer une approche proportionnelle et individualisée de la réparation, refusant la solidarité entre co-obligés, et de souligner l’importance de l’entretien dans la gestion des installations photovoltaïques.