Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité d’agent immobilier.

La dirigeante de la société a déclaré la cessation des paiements le 12 décembre 2025 en sollicitant l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté que le passif exigible s’élève à 13 678 euros tandis que l’actif disponible est insuffisant pour y faire face.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant l’ouverture de la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 1er juin 2025.

I. L’état de cessation des paiements établi par l’aveu du débiteur

Le tribunal s’appuie exclusivement sur la déclaration de la dirigeante et les pièces produites pour caractériser l’état de cessation des paiements. « La preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal » (Motifs du jugement).

Cette solution illustre la valeur probatoire déterminante de l’aveu en matière de procédure collective. Le juge se contente de vérifier la cohérence des éléments déclarés sans procéder à une instruction approfondie.

La portée de cette décision est de rappeler que le débiteur peut solliciter lui-même l’ouverture d’une procédure de redressement. La bonne foi de la dirigeante, qui expose une vente à venir de 13 000 euros, est prise en compte favorablement par le tribunal.

II. Les perspectives de continuation fondées sur la motivation de la gérante

Le tribunal relève que la dirigeante « veut à tout prix continuer, elle est très motivée » et espère un plan de continuation. Le redressement judiciaire « devrait lui permettre d’envisager un plan par voie de continuation » (Motifs du jugement).

Cette approche traduit la volonté du juge de privilégier le sauvetage de l’entreprise lorsque le dirigeant démontre un engagement personnel fort. La période d’observation de six mois est ouverte pour vérifier la viabilité du projet.

La portée du jugement est de fixer un rendez-vous judiciaire dès le 10 février 2026 pour statuer sur la poursuite de la procédure. Le tribunal conditionne ainsi la suite à la production de documents comptables actualisés par le débiteur.