Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 19 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables. Le représentant légal de la société avait déclaré la cessation des paiements le 11 décembre 2025, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. En chambre du conseil, le dirigeant a comparu et exposé la situation de l’entreprise, qui emploie zéro salarié et n’a plus d’activité depuis trois mois. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure simplifiée.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a établi que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des informations recueillies que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 24112 Euros avec son actif disponible (Motifs). Le passif exigible de 24 112 euros contraste avec un actif disponible inexistant, car l’entreprise n’a aucun actif ni trésorerie. La preuve de cette situation repose sur l’aveu même du dirigeant et les documents soumis au tribunal. Cette solution est conforme à la définition légale de la cessation des paiements prévue à l’article L. 631-1 du code de commerce. En valeur, le jugement rappelle que l’aveu du débiteur constitue un mode de preuve suffisant lorsqu’il est corroboré par des pièces comptables. La portée de cette décision est de sécuriser le dirigeant qui déclare loyalement sa situation pour éviter l’aggravation du passif.

II. L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a ouvert la procédure simplifiée en raison des seuils légaux de chiffre d’affaires et d’effectifs non dépassés. Il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce (Motifs). Le chiffre d’affaires de 162 746 euros est inférieur à 300 000 euros et l’entreprise n’emploie aucun salarié. Ces éléments correspondent aux conditions cumulatives des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Le sens de cette solution est de permettre une procédure allégée, plus rapide et moins coûteuse pour les petites entreprises sans perspective de redressement. En valeur, le jugement souligne l’absence totale d’activité depuis trois mois et l’absence de perspective de redressement. La portée pratique est de fixer un calendrier judiciaire serré, la clôture devant être examinée au plus tard le 19 juin 2026.