Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, se prononce sur le recouvrement d’un solde débiteur bancaire. Une banque avait assigné une société de conciergerie après la clôture de son compte professionnel pour incidents de paiement. La défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, ce qui conduit à un jugement sur les seuls éléments de la demanderesse. La question centrale portait sur le caractère certain et exigible de la créance au vu des pièces produites. Le tribunal accueille partiellement la demande en réduisant le montant alloué.

La recevabilité de l’action et l’exigibilité de la créance sont établies.

Le juge constate d’abord la régularité de la procédure et l’absence de la défenderesse. Il rappelle que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (article 472 du code de procédure civile). Cette disposition permet de trancher le litige malgré la carence d’une partie, sur la seule base des preuves adverses.

La banque démontre ensuite l’existence d’un contrat et le respect du préavis légal de clôture. Le tribunal retient que « la convention de compte professionnel a été dûment régularisée » et que la clôture respecte le délai de soixante jours. Le principe de force obligatoire des contrats est donc respecté.

La preuve du montant de la créance est en revanche partiellement insuffisante.

Le tribunal écarte la somme réclamée au titre des intérêts contractuels, faute de justification. Il relève que « SG ne justifie pas le calcul de ces intérêts au vu des conditions particulières du compte ». Cette exigence de preuve stricte protège le débiteur contre des pénalités non démontrées.

En conséquence, seule la somme en principal de 16363,93 euros est jugée certaine, liquide et exigible. Le tribunal condamne la société débitrice à payer ce montant avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

La portée de cette décision est double sur le plan pratique.

D’une part, elle rappelle la rigueur probatoire imposée au créancier professionnel pour obtenir des intérêts conventionnels. Le banquier doit produire le document contractuel fixant le taux applicable, sans quoi seul le taux légal est dû. Cette solution incite les établissements à une gestion documentaire irréprochable.

D’autre part, le jugement illustre le traitement efficace des contentieux où le défendeur ne se présente pas. L’article 472 du code de procédure civile permet une décision rapide, mais le juge conserve un pouvoir de contrôle sur le bien-fondé des demandes, même en l’absence de contradiction.