Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 19 décembre 2025, a statué sur une demande de dépaysement formée par plusieurs défendeurs. Quatre investisseurs avaient assigné une société de conseil, son assureur, une société holding et ses dirigeants, dont une magistrate consulaire. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de renvoi devant un tribunal limitrophe. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir et ordonné le dépaysement de l’affaire au profit du Tribunal des activités économiques de Nanterre.

La recevabilité de la demande de dépaysement des codéfendeurs non magistrats.

Le tribunal a jugé que les trois codéfendeurs, bien que non magistrats, avaient qualité à solliciter le dépaysement. Il a retenu que leur condamnation était recherchée in solidum avec la magistrate consulaire, leur conférant un intérêt manifeste à agir. La solution se fonde sur une interprétation téléologique de l’article 47 du Code de procédure civile, visant à éviter tout risque de contrariété de décisions. En effet, un dépaysement partiel serait contraire à une bonne administration de la justice. Cette décision élargit le bénéfice de la garantie de neutralité à l’ensemble des parties liées par une obligation solidaire, renforçant la cohérence procédurale.

Le bien-fondé de la demande de dépaysement pour cause de tardiveté.

Le tribunal a écarté le moyen de tardiveté en estimant que la demande, présentée dans les premières écritures avant tout débat au fond, était recevable. Il a relevé que l’ampleur et le possible retentissement médiatique de l’affaire étaient apparus postérieurement à une précédente instance en référé. La pluralité des défendeurs justifiait également un temps de préparation supérieur. Le tribunal a souligné que « la bonne administration de la justice ne peut ainsi que conduire à ordonner le dépaysement de l’instance » pour préserver l’impartialité de la juridiction. Cette appréciation souple du délai préserve l’effectivité du droit au juge impartial face à des circonstances évolutives.