Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a dû se prononcer sur la validité d’un désistement d’instance. Une banque avait assigné une société débitrice, mais cette dernière a été placée en liquidation judiciaire avant l’audience. La banque, constatant l’absence de défense de la partie adverse, a alors notifié son désistement d’instance par courrier.

La question de droit portait sur les conditions de perfection du désistement unilatéral lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense. Le tribunal devait vérifier si l’acceptation du défendeur était nécessaire pour éteindre l’instance.

Le tribunal a déclaré le désistement parfait et a condamné la banque aux dépens. Il a fondé sa décision sur les articles 394 et 395 du code de procédure civile.

I. La reconnaissance d’un désistement unilatéral parfait

Le tribunal applique strictement les conditions légales du désistement d’instance sans acceptation. Il constate que « la société Paint City n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Motifs).

Cette solution est la transposition classique de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle permet au demandeur de mettre fin à l’instance sans le consentement d’un défendeur défaillant.

La valeur de cette décision est d’assurer une économie de procédure lorsque le litige devient sans objet. Elle évite un jugement inutile sur le fond alors que la partie adverse est en liquidation judiciaire.

II. La mise en œuvre des conséquences financières du désistement

Le tribunal applique la règle de l’article 399 du code de procédure civile concernant les dépens. Il énonce que « les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste » (Motifs).

Cette solution est la conséquence logique de l’initiative procédurale de la banque qui a saisi le tribunal puis renoncé. La charge des frais de greffe, liquidés à 66,13 euros, pèse ainsi sur le demandeur.

La portée de cette condamnation est de rappeler que le désistement n’est pas un acte neutre financièrement. Elle dissuade les demandeurs d’engager une action qu’ils pourraient abandonner sans frais.