Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 19 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement fondée sur un contrat de prêt. Une banque publique d’investissement réclamait le remboursement d’une somme de 48 202,50 euros après la déchéance du terme du prêt. La société emprunteuse ne contestait pas le principe de la dette mais sollicitait un délai de paiement de vingt-quatre mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. La question centrale portait sur l’octroi d’un tel délai au débiteur en difficulté. Le tribunal a fait droit à la demande en paiement et a rejeté la demande de délais.

La force obligatoire du contrat justifie la condamnation au paiement intégral de la créance. Le tribunal rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (motifs, point 1). Cette affirmation classique souligne l’autorité de la convention et fonde l’exigibilité de la somme due. En l’espèce, la banque produit le contrat, les mises en demeure et un arrêté de compte. La créance est donc certaine, liquide et exigible, ce qui emporte condamnation. La valeur de cette solution est de réaffirmer la force obligatoire du contrat face à un débiteur qui ne conteste pas son obligation. Sa portée est de rappeler que le juge ne peut remettre en cause une dette contractuelle non contestée.

Le refus d’accorder un délai de paiement repose sur l’absence de démonstration d’une capacité future d’apurement. L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’échelonner le paiement dans la limite de deux ans. Le tribunal constate que la société « échoue à démontrer qu’un délai de paiement lui permettrait d’apurer sa dette » (motifs, point 2). Il relève une trésorerie très faible et l’absence de prévisionnel actualisé. Le sens de cette décision est de subordonner le bénéfice d’un délai à la preuve concrète d’une perspective de remboursement. La valeur de ce refus est de protéger le créancier contre un allongement sans garantie. Sa portée est d’inciter les débiteurs à produire des éléments financiers précis pour obtenir une mesure de faveur.

En définitive, ce jugement concilie rigueur contractuelle et appréciation souveraine des facultés du débiteur. Il illustre la condition probatoire pesant sur celui qui sollicite un délai de paiement.