Le tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement réputé contradictoire le 19 décembre 2025. Une société de fourniture de carburant réclamait le paiement de trois factures impayées à une société cliente défaillante. La question centrale portait sur la preuve de l’existence d’un contrat entre les parties commerciales. Le tribunal a débouté le demandeur de l’intégralité de ses prétentions financières.

I. L’exigence d’une preuve contractuelle préalable à la créance

Le juge a rappelé le principe fondamental de la charge probatoire en matière contractuelle. Il a cité l’article 1353 du code civil pour exiger une démonstration rigoureuse.

La demanderesse n’a produit aucun document contractuel signé pour établir un consentement mutuel. Les simples factures émises unilatéralement ne sauraient constituer une preuve suffisante de l’accord.

Le tribunal a souligné que « les seules affirmations de la société TotalEnergies, non corroborées par des correspondances ou acceptations de factures exprimant l’accord clair et non équivoques de la société SEJ » ne peuvent établir le contrat (« Sur la demande principale »). La valeur de cette solution est de rappeler la hiérarchie des preuves en droit commercial.

La portée de ce raisonnement est de protéger le défendeur contre des créances fondées sur des documents unilatéraux. En l’absence de contrat écrit, le juge refuse de présumer l’existence d’une relation juridique.

II. Le rejet des demandes accessoires faute de créance principale établie

La demanderesse sollicitait également des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal a logiquement rejeté ces prétentions par voie de conséquence.

Le juge a estimé que les circonstances de l’espèce et l’équité ne justifiaient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La partie perdante a été condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La valeur de cette décision est de rappeler le caractère accessoire des demandes annexes par rapport à la créance principale. Sans dette certaine, aucune pénalité ni frais ne peut être réclamé.

La portée pratique est significative pour les fournisseurs qui doivent conserver une preuve écrite du contrat. Une simple facture impayée ne suffit pas à obtenir une condamnation judiciaire.