Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a condamné une société locatrice d’échafaudages à payer le solde de ses factures.
Une société de location de matériel a assigné une entreprise de bâtiment pour obtenir le paiement de vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-neuf centimes.
La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a fourni aucune observation écrite pour contester les demandes.
La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et sur la réparation d’un préjudice allégué.
Le tribunal a fait droit à la demande principale mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle.
L’existence d’une obligation contractuelle certaine.
Le tribunal rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il constate que les parties ont régulièrement convenu d’un contrat de location de matériel le vingt-trois février deux mille vingt-trois.
Un devis et un bon de commande validés et signés par la défenderesse démontrent l’accord des volontés sur la chose et le prix.
La créance de la demanderesse est jugée certaine, liquide et exigible en l’absence de contestation et de règlement.
La portée de cette solution est de rappeler la force obligatoire du contrat même en l’absence du défendeur.
Elle confirme que le juge peut accueillir une demande non contestée si les preuves sont suffisantes.
L’absence de preuve d’un préjudice distinct.
Le tribunal écarte la demande de deux mille euros au titre d’un préjudice lié à l’inexécution contractuelle.
Il relève que la demanderesse ne justifie pas du quantum d’un préjudice constitué par les manquements imputables à la défenderesse.
La simple inexécution ne suffit pas à caractériser un préjudice ouvrant droit à réparation.
La valeur de ce point est de rappeler que le préjudice doit être prouvé et distinct du simple retard de paiement.
La portée de cette décision est de limiter la réparation aux seuls dommages dont l’existence et l’étendue sont établies.
Elle incite les créanciers à démontrer un préjudice spécifique pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.