Le Tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 19 décembre 2025, homologue un protocole transactionnel entre le liquidateur et le bailleur. La société débitrice, en liquidation judiciaire depuis le 5 septembre 2025, était liée par un bail commercial avec une SCI bailleresse. Le liquidateur a reçu une unique offre de cession du fonds de commerce, émanant du bailleur. Cette offre prévoyait le versement d’une indemnité de résiliation amiable de 12 000 euros TTC. Le juge-commissaire a autorisé la transaction mais a ordonné sa soumission à l’homologation du tribunal. La question de droit portait sur la validité de l’homologation d’une transaction excédant la compétence du juge-commissaire. Le tribunal a répondu en homologue la transaction, la jugeant avantageuse pour les créanciers.

La compétence du tribunal pour homologuer la transaction.

Le tribunal constate que la transaction est soumise à son homologation en vertu des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce. Il vérifie que les conditions légales sont réunies et que l’accord excède la compétence en dernier ressort du juge-commissaire. Le sens de cette décision est d’affirmer le contrôle du tribunal sur les transactions importantes dans la liquidation. La valeur de ce contrôle est de garantir la protection des intérêts collectifs des créanciers. La portée est de rappeler que le juge-commissaire ne peut seul valider un accord dépassant ses pouvoirs.

L’appréciation de l’avantage pour les créanciers.

Le tribunal estime que la transaction est avantageuse car elle permet de récupérer 12 000 euros tout en évitant des frais de procédure. Il relève que la transaction n’est pas contestée par la débitrice, ce qui confirme son caractère bénéfique. Le sens est de valider un accord qui soldé définitivement la question locative sans contentieux coûteux. La valeur de cette appréciation est de privilégier l’économie de moyens et la célérité. La portée est d’encourager les solutions transactionnelles dans l’intérêt de la masse des créanciers.