Le Tribunal de commerce de Vannes, statuant en référé le 19 décembre 2025, était saisi par une société locatrice de grues d’une demande de provision. La demanderesse avait assigné sa cocontractante pour obtenir le paiement de factures impayées. Un redressement judiciaire ayant été ouvert, l’administrateur et le mandataire judiciaires sont intervenus volontairement à l’instance. La question centrale portait sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant l’octroi d’une provision. Le juge a déclaré les demandes irrecevables et renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond.

I. L’office du juge des référés face à la contestation sérieuse

Le président a rappelé le fondement textuel de son pouvoir, limité aux obligations non contestables. Il a constaté que plusieurs litiges opposaient les parties, notamment sur le démontage des grues et la réception de factures. “il existe entre les parties des contestations ; qu’il s’agit de contestations sérieuses” (Motifs). Cette qualification interdit au juge de trancher le fond du droit, car sa compétence est provisoire et exceptionnelle. En l’espèce, l’existence de désaccords sur l’exécution des contrats et la communication des documents rendait l’obligation litigieuse. La valeur de cette décision est de rappeler que le référé-provision ne peut suppléer une instruction approfondie. Sa portée est pédagogique : le juge ne doit pas dépasser sa mission en présence de contestations réelles.

II. Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité des demandes

Le juge a prononcé l’irrecevabilité des prétentions de la société locatrice, sans se prononcer sur le bien-fondé des sommes réclamées. Il a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond, compétent pour examiner les faits complexes. “Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond” (Motifs). Cette solution préserve les droits des créanciers tout en respectant la répartition des compétences juridictionnelles. Le sens de cette ordonnance est de maintenir l’équilibre procédural entre célérité et sécurité juridique. Sa portée est double : elle écarte une condamnation hâtive et invite à une résolution complète du litige. La décision illustre la prudence requise en référé face à des obligations contestées.