Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 19 décembre 2025, a converti une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Une société débitrice, placée en sauvegarde le 7 novembre 2025, a conjointement demandé avec le mandataire judiciaire la fin de la période d’observation. La question de droit portait sur la possibilité de convertir la sauvegarde en liquidation judiciaire en l’absence de plan de redressement. La solution retient que le redressement est manifestement impossible, justifiant la conversion.

I. La conversion fondée sur l’impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal constate l’absence de viabilité de l’entreprise pour prononcer la liquidation judiciaire. Il relève que “la trésorerie de l’entreprise est quasiment inexistante” et que “l’entreprise n’est pas en capacité de faire face à ses charges courantes” (Motifs). Ces éléments démontrent une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de plan de sauvegarde.

La décision s’appuie sur l’article L.622-10 du Code de commerce, qui autorise la conversion en liquidation. Le sens de cette solution est d’éviter un prolongement inutile de la période d’observation. Sa valeur réside dans l’appréciation souveraine des juges du fond face à une impasse économique.

II. Les conséquences procédurales et la fixation de la date de cessation des paiements

Le tribunal fixe la date probable de cessation des paiements au 1er décembre 2025, soit avant le jugement. Cette mesure permet de déterminer la période suspecte et d’organiser les actions en nullité. La mission du mandataire est convertie en liquidation avec maintien du juge-commissaire.

La portée de cette décision est double : elle met fin à la période d’observation et nomme un liquidateur pour achever les opérations. Le tribunal invite également la société à comparaître pour la clôture éventuelle, assurant un suivi judiciaire jusqu’au terme de la procédure.