Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 19 décembre 2025 prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de toilettage canin. La représentante légale de la société débitrice a déclaré elle-même la cessation des paiements le 8 décembre 2025, sollicitant l’ouverture de cette procédure collective. L’entreprise, inscrite depuis août 2020, ne compte aucun salarié et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure simplifiée.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal retient que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui constitue la cessation des paiements. Il relève que le passif exigible s’élève à 9550 euros tandis que l’actif disponible est insuffisant pour y faire face. La preuve de cette situation ressort de l’aveu même de la représentante légale et des documents soumis au tribunal. La cessation des paiements est donc établie sans contestation possible.

La valeur de cette constatation réside dans la force probante de l’aveu du débiteur, qui permet une procédure rapide. La portée de cette solution est de rappeler que le propre aveu du dirigeant suffit à établir la cessation des paiements. Cette solution sécurise le déclenchement des procédures collectives lorsque le débiteur reconnaît lui-même son impasse financière.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal ouvre la procédure simplifiée en raison du chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros et de l’absence de salarié. Il applique les seuils fixés par les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce. La décision mentionne que la liquidation est inéluctable car l’activité a cessé depuis juin 2025, les pertes sont de 7500 euros et le bail est perdu. Aucune perspective de redressement n’existe.

Le sens de cette ouverture est de permettre une procédure allégée adaptée aux petites entreprises sans salarié. La valeur de cette décision est de respecter le principe de célérité propre aux procédures simplifiées. Sa portée est d’illustrer l’application des critères objectifs pour déclencher la liquidation judiciaire simplifiée, sans marge d’appréciation pour le juge.