Le tribunal de commerce de [Localité 1] a rendu un jugement réputé contradictoire le 19 décembre 2025. Une société bailleresse avait assigné une société locataire défaillante en résiliation d’un contrat de location de site web. La question portait sur la validité d’une résiliation de plein droit et l’octroi de dommages-intérêts en l’absence de débat contradictoire. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la partie demanderesse.

I. La résiliation de plein droit consacrée par défaut

Le tribunal se fonde sur l’absence de comparution du défendeur pour justifier sa décision. Il estime que cette carence laisse présumer que la demande est fondée au vu des pièces produites. Ainsi, il “constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 avril 2023” (Motifs). Cette solution illustre la force probante des documents contractuels en l’absence de contestation. La valeur de ce raisonnement réside dans l’application du principe dispositif. Sa portée est limitée au cas d’espèce où le défendeur ne comparait pas.

II. La réparation intégrale du préjudice contractuel

Le tribunal condamne la partie défaillante à payer 18.398,61 euros TTC avec intérêts au taux légal. Il ordonne également la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Cette mesure permet d’indemniser pleinement le préjudice subi par le créancier impayé. La restitution du site web loué est ordonnée aux frais du débiteur. Enfin, une somme de 1.500 euros est allouée au titre des frais irrépétibles. Ce dispositif démontre la rigueur du juge consulaire face à l’inexécution contractuelle.