Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement d’une facture de fournitures. Une société créancière avait assigné sa débitrice, laquelle avait réglé la somme due en principal deux jours avant la première audience. La question de droit portait sur l’application des pénalités de retard et de la clause pénale après ce paiement tardif. Le tribunal a fait droit aux demandes accessoires en les adaptant partiellement.

I. La fixation judiciaire des pénalités de retard au minimum légal

Le tribunal a d’abord constaté que le contrat de vente entrait dans le champ d’application de l’article L.441-10 du code de commerce. Il a relevé que le taux conventionnel de 1,5 fois le taux légal était inférieur au plancher légal. En conséquence, il a écarté la volonté des parties pour appliquer d’office le taux minimal.

Le juge a ainsi « fixé les pénalités au minimum légal, soit 3 fois le taux d’intérêt légal » (Motifs, Sur le taux d’intérêt des pénalités de retard). Cette solution affirme la nature d’ordre public des dispositions protectrices du créancier. Elle prive d’effet une clause contractuelle trop favorable au débiteur.

Sur le plan de la valeur, cette décision rappelle que le juge ne peut entériner un taux inférieur au seuil légal. Elle garantit l’effectivité de la sanction du retard de paiement dans les relations commerciales. La portée de ce contrôle est de permettre au juge de relever d’office la méconnaissance du plancher légal.

II. Le maintien de la clause pénale et la condamnation aux frais

Le tribunal a ensuite examiné la clause pénale prévoyant une majoration de 10 % du montant dû. Il a vérifié que le montant réclamé correspondait exactement à ce pourcentage. Il a estimé que cette somme n’était « ni manifestement excessive, ni dérisoire » (Motifs, Sur la clause pénale).

En refusant de modérer la clause, le juge a fait application de l’article 1231-5 du code civil. Il valide ainsi le mécanisme conventionnel de sanction du paiement tardif. Cette solution assure la prévisibilité des conséquences du défaut de paiement pour le débiteur.

Enfin, le tribunal a condamné la partie défaillante aux dépens et à une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne la résistance abusive qui a contraint le créancier à agir en justice. La portée de cette décision est de rappeler que le paiement tardif n’exonère pas le débiteur des frais de procédure.