Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 22 décembre 2025, a été saisi d’un litige opposant une société de désinsectisation à une entreprise de gestion locative. La première reprochait à la seconde d’avoir publié un avis négatif sur sa fiche Google, estimant qu’il s’agissait d’un acte de dénigrement. La question de droit portait sur la qualification de cet avis au regard des articles 1240 et 1241 du code civil. La juridiction a débouté la société demanderesse de l’ensemble de ses prétentions.

I. L’absence de faute délictuelle dans la publication de l’avis

Le tribunal a écarté la qualification d’acte de dénigrement en retenant que l’auteur de l’avis avait bien été cliente de la société critiquée. Il a jugé que le commentaire était légitime car fondé sur une expérience réelle et non sur une intention de nuire.

En premier lieu, le tribunal a constaté que la relation contractuelle entre les parties était établie. Il s’est appuyé sur l’attestation de Monsieur [O] et les échanges de SMS pour démontrer que la société de gestion locative agissait en qualité de mandataire.

En second lieu, le juge a estimé que l’avis relevait de l’exercice légitime du droit de critique. Il a précisé que les deux sociétés n’exerçaient pas la même activité, excluant ainsi toute volonté de déstabiliser un concurrent.

II. Le rejet des demandes indemnitaires et la condamnation aux dépens

La faute n’étant pas caractérisée, la demande de dommages et intérêts fondée sur un préjudice financier et moral a été logiquement rejetée. Le tribunal a également écarté la demande de suppression du commentaire sous astreinte.

Le tribunal a condamné la société demanderesse à verser 1 500 euros à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également mis les dépens à sa charge, tout en déboutant la défenderesse de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Ce jugement illustre la protection accordée à la liberté d’expression des consommateurs, même lorsqu’ils agissent pour le compte d’un mandant. La portée de cette décision est de rappeler que la simple publication d’un avis négatif, dès lors qu’il est sincère, ne constitue pas une faute civile.