Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société spécialisée dans les produits de santé. Cette dernière, confrontée à des difficultés financières, avait saisi la juridiction le 15 décembre 2025 par une déclaration de cessation des paiements. Lors de l’audience du 18 décembre 2025, son président et son directeur général ont exposé les causes de ses difficultés. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire de la société débitrice. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements par le tribunal

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 20 685,53 euros pour un actif disponible déclaré de 4 090,12 euros » (Motifs). Cette disproportion manifeste établit juridiquement la cessation des paiements au sens des articles L. 640-1 du code de commerce. La solution s’inscrit dans la continuité de la définition classique retenue par la jurisprudence, laquelle exige une comparaison objective entre le disponible et l’exigible. La valeur de cette décision réside dans son application stricte des critères légaux, sans égard pour la bonne foi du débiteur.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement, faute d’éléments plus précis. Il indique qu’« au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS CDIET, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement » (Motifs). Cette mesure prudente permet d’éviter une fixation arbitraire qui pourrait léser les créanciers ou la société. Sur le plan de la portée, cette solution rappelle au débiteur l’importance de fournir des informations comptables complètes dès la déclaration de cessation des paiements. Elle offre également une sécurité juridique en attendant un éventuel rapport du liquidateur.