Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 décembre 2025, s’est prononcé sur une demande de disjonction d’instance. Deux entrepreneurs individuels avaient assigné une même société de conseil en formation, chacun invoquant des griefs distincts liés à leur contrat. Le défendeur sollicitait la séparation des deux litiges.

La question de droit portait sur l’opportunité de maintenir une instance unique entre des parties ayant des contrats et des fondements juridiques différents. Le tribunal devait apprécier l’existence d’un lien suffisant entre les affaires pour une bonne administration de la justice.

Le tribunal a fait droit à la demande et ordonné la disjonction de l’instance en deux procédures distinctes. Il a jugé que les faits et les moyens juridiques des deux demandeurs étaient trop divergents pour être instruits ensemble.

La qualification de la mesure d’administration judiciaire par le tribunal constitue le premier apport de la décision. En rappelant que la disjonction est une mesure discrétionnaire, le juge souligne son pouvoir souverain d’organiser le procès.

Le tribunal a fondé sa décision sur l’absence de lien juridique ou factuel suffisant entre les deux affaires. Cette appréciation concrète de la connexité éclaire la notion de bonne justice prévue à l’article 367 du code de procédure civile.

La portée de ce jugement est procédurale et pratique pour les justiciables. Elle garantit une analyse individualisée de chaque litige, évitant la confusion entre des situations contractuelles distinctes.

Le tribunal a considéré que les contrats, conclus à des dates différentes et avec des conditions générales modifiées, n’avaient pas de lien suffisant. Cette analyse factuelle renforce la sécurité juridique en évitant des décisions globales sur des situations hétérogènes.

En ordonnant la disjonction, le juge a préservé la clarté des débats et l’exercice des voies de recours pour chaque partie. Cette solution pragmatique illustre la souplesse des mesures d’administration judiciaire pour adapter la procédure.