Le tribunal de commerce d’Évry, dans un jugement du 22 décembre 2025, s’est saisi d’office pour proroger le terme d’une liquidation judiciaire. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 8 janvier 2024 à l’encontre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le mandataire liquidateur a exposé rencontrer des difficultés interdisant la clôture, notamment l’existence d’une procédure judiciaire en cours. La question de droit portait sur la faculté du tribunal de proroger d’office le délai de clôture de la liquidation. Le tribunal a fait droit à cette prorogation en fixant un nouveau terme au 8 janvier 2027.

I. La prorogation d’office du délai de clôture de la liquidation judiciaire

La décision illustre le pouvoir du tribunal de se saisir d’office pour proroger le terme de la procédure. Le juge rappelle que « le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office » (Motifs). Cette solution affirme l’office du juge dans la gestion des procédures collectives pour éviter une clôture prématurée. Sa valeur est d’ordre public économique, permettant au tribunal de garantir la poursuite des opérations nécessaires. En portée, cet arrêt confirme que l’initiative du juge supplée l’inaction des parties pour préserver les intérêts des créanciers.

II. Les conditions de la prorogation et l’obstacle procédural

Le tribunal justifie sa décision par l’existence d’une procédure judiciaire en cours, obstacle à la clôture immédiate. Il résulte des informations recueillies « qu’une procédure judiciaire est en cours » et « que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état » (Motifs). Le sens de cette motivation est de lier la prorogation à un obstacle objectif et non à une simple inaction du liquidateur. Sa valeur réside dans l’exigence de motivation imposée par l’article L643-9 du code de commerce. En portée, cette solution rappelle que la prorogation n’est pas automatique et doit reposer sur des éléments concrets justifiant l’impossibilité de clore le passif.