Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Un comptable du service des impôts des entreprises avait assigné la débitrice le 30 octobre 2025 en raison de créances fiscales impayées. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire. La solution retient que l’état de cessation des paiements est caractérisé et qu’aucun redressement n’est envisageable.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que les créances fiscales, d’un montant de 73 041,91 euros, sont certaines, liquides et exigibles. « La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 16/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier » (motifs). Cette absence de trésorerie suffisante établit juridiquement la cessation des paiements.

La valeur de cette solution est de rappeler que l’insuffisance d’actif disponible se prouve par tout moyen, notamment les procédures d’exécution infructueuses. La portée de ce jugement est d’illustrer que l’administration fiscale peut utilement démontrer l’état de cessation des paiements par une saisie-attribution vaine. Elle renforce ainsi la protection des créanciers publics face à une société inactive depuis 2021.

II. L’absence de redressement envisageable et l’ouverture de la liquidation

Le tribunal écarte toute perspective de redressement en raison de l’absence totale d’activité de la société débitrice. Il relève que « la situation de la SARL JRP est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable » (motifs). Le gérant ne s’oppose d’ailleurs pas à l’ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui confirme l’analyse du juge.

La valeur de cette appréciation est de subordonner l’ouverture de la liquidation à l’impossibilité manifeste de redressement, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. La portée de la décision est de fixer la date de cessation des paiements au 16 juillet 2025, jour de la saisie-attribution, marquant ainsi le moment où la débitrice n’a plus pu payer ses dettes. Cette date provisoire pourra être modifiée ultérieurement.