Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 22 décembre 2025, a statué sur un désistement d’instance et les demandes accessoires. Les sociétés demanderesses, agences de communication et de conseil médias, avaient initialement assigné une société productrice de peintures pour rupture brutale de relations commerciales. Elles se sont désistées après avoir découvert que la relation litigieuse concernait une autre entité, la société mère, et non la défenderesse. La question de droit portait sur la recevabilité du désistement et sur le sort des frais irrépétibles réclamés par la partie défenderesse. Le tribunal a donné acte du désistement, condamné les demanderesses aux dépens et à une indemnité procédurale.

L’acceptation du désistement d’instance et l’extinction de l’instance.

Le tribunal a constaté que les conditions légales du désistement étaient réunies, la défenderesse ayant accepté cette extinction sans réserve. Il a ainsi mis fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile. La valeur de cette décision est d’abord procédurale, le juge ne faisant que donner acte de la volonté concordante des parties. Sa portée est limitée à la seule extinction de l’instance, sans aucun effet sur le fond du litige initial. Le sens de cette solution est de permettre aux parties de mettre un terme au procès sans qu’une décision au fond ne soit rendue.

La condamnation des demanderesses aux dépens et à une indemnité pour frais de procédure.

Le tribunal a estimé que la partie défenderesse avait dû exposer des frais pour faire reconnaître son absence de qualité à défendre. Il a donc condamné solidairement les demanderesses à lui payer 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le sens de cette condamnation est de sanctionner l’erreur commise par les demanderesses dans le choix de leur adversaire. La valeur de cette solution réside dans l’application du principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais. Sa portée est de rappeler que le désistement n’efface pas la responsabilité procédurale de celui qui a introduit une action contre une personne dépourvue de qualité pour défendre.