Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 décembre 2025, a ordonné la réouverture des débats dans un litige opposant une société de location de véhicules à un entrepreneur individuel et à une société à responsabilité limitée exerçant une activité de transport. La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire des deux défenderesses au paiement de diverses sommes au titre de contrats de location longue durée résiliés pour impayés. La question de droit portait sur l’existence d’une confusion entre les deux entités justifiant leur condamnation solidaire. Le tribunal a estimé ne pas disposer d’éléments suffisants pour trancher ce point.

L’obligation de clarifier la confusion alléguée entre les défenderesses.
Le tribunal relève que les factures et mises en demeure ont toutes été adressées à la seule société à responsabilité limitée. En revanche, les contrats ont été signés par l’entrepreneur individuel pour le compte de son entreprise individuelle, et les dépôts de garantie émanent de cette même entité. Le juge constate donc une discordance entre les parties contractantes et le débiteur des créances invoquées.

Cette discordance conduit le tribunal à ordonner la réouverture des débats pour obtenir des éclaircissements. Il demande à la demanderesse, qui invoque une « confusion orchestrée » par l’entrepreneur individuel, de préciser les liens ayant uni les défenderesses durant l’exécution des contrats. La portée de cette décision est de soumettre la recevabilité de la demande de condamnation solidaire à la démonstration d’une véritable confusion des patrimoines ou d’une fictivité.

Les conséquences procédurales du défaut de comparution des défenderesses.
Les deux défenderesses, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Le tribunal a donc statué par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il a néanmoins estimé que la demande n’était pas en l’état suffisamment fondée pour y faire droit.

La valeur de cette décision réside dans le rappel que le juge, même en l’absence du défendeur, ne peut accueillir une demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ici, le tribunal a estimé que la demanderesse n’avait pas apporté la preuve de la confusion juridique entre les deux entités. La portée est d’inciter le créancier à établir avec précision le débiteur de l’obligation, sous peine de voir sa demande indéfiniment suspendue.