Le Tribunal de commerce de Melun, dans un jugement du 22 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire immédiate à l’égard d’une entreprise de restauration rapide. La procédure est initiée sur la demande de la débitrice, qui a déposé une déclaration de cessation des paiements le 27 novembre 2025. La représentante légale, présente à l’audience, sollicite une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. La question de droit porte sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette liquidation et en adopter le régime simplifié. Le tribunal fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement

Le tribunal fonde sa décision sur la réunion des deux conditions cumulatives exigées par l’article L.640-1 du code de commerce. Il relève que l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible, établissant ainsi l’état de cessation des paiements. La juridiction précise que l’entreprise « est en état de cessation des paiements, l’actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible déclaré » (Sur ce, paragraphe 1). Elle ajoute que « son redressement est manifestement impossible » (Sur ce, paragraphe 1), justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire. La valeur de cette solution réside dans la vérification rigoureuse des critères légaux par le juge, qui s’assure de l’absence de toute perspective de sauvetage. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation judiciaire immédiate est une mesure subsidiaire, réservée aux situations irrémédiablement compromises.

II. L’adoption du régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal ordonne l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence de biens immobiliers et du non-franchissement des seuils légaux. Il constate que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce » (Sur ce, paragraphe 5). Cette qualification emporte des règles allégées, notamment un délai de clôture de six mois et la vente des biens mobiliers dans les quatre mois. Le sens de cette mesure est d’accélérer et de simplifier la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier. La portée de cette décision est de souligner l’efficacité recherchée par le législateur pour les liquidations de faible ampleur, tout en imposant au dirigeant une obligation de coopération et de déclaration de changement d’adresse.