Le tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 22 décembre 2025 dans un litige opposant un maître d’ouvrage et un bailleur à un maître d’œuvre et à une entreprise de travaux. Les faits concernent la rénovation d’un local commercial confiée à un architecte qui était également gérant de la société réalisant les travaux. Après avoir constaté des manquements graves et un faible avancement du chantier, le maître d’ouvrage a résilié unilatéralement les contrats le 16 mars 2022. La question de droit portait sur la possibilité d’obtenir réparation des préjudices sans demande préalable de résiliation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la majorité des demandes indemnitaires des demanderesses.

La recevabilité de la demande indemnitaire après résiliation unilatérale.

Le tribunal écarte l’exigence d’une résiliation judiciaire préalable pour solliciter des dommages-intérêts. Il estime que la résiliation prononcée par le maître d’ouvrage aux torts des défendeurs suffit à fonder les demandes.

Cette solution simplifie l’accès au juge pour le maître d’ouvrage confronté à une inexécution contractuelle. Elle consacre la force de la résiliation unilatérale lorsque celle-ci est fondée sur des manquements graves et objectivement constatés.

La portée de cette décision est de reconnaître que le constat d’huissier et le rapport d’expertise constituent des preuves suffisantes pour justifier la rupture. Le juge n’exige donc pas une nouvelle action en résiliation pour ouvrir droit à indemnisation.

L’indemnisation des préjudices subis par le maître d’ouvrage et le bailleur.

Sur les prestations non réalisées, le tribunal reprend le chiffrage de l’expert et condamne les défendeurs à rembourser les sommes versées. Il retient que seuls 3,66% des travaux ont été exécutés pour un acompte de 36 000 euros.

Cette solution repose sur une logique de restitution intégrale des sommes indûment perçues. Elle sanctionne l’absence de prestation effective en privant le débiteur du bénéfice de son paiement.

La portée de cette condamnation est de rappeler que l’acompte ne constitue pas un acquis définitif pour l’entrepreneur défaillant. Le remboursement est dû dès lors que la prestation n’est pas réalisée.

Sur la perte d’exploitation, le tribunal rejette la demande faute de preuve comptable probante. Le document établi par le dirigeant lui-même est jugé insuffisant pour démontrer le préjudice.

Cette position rappelle l’exigence d’une preuve objective et technique, notamment par un expert-comptable. Le juge ne peut se fonder sur une simple évaluation personnelle non certifiée.

La portée de ce rejet est de limiter l’indemnisation aux préjudices dont le quantum est irréfutablement établi. La carence probatoire du demandeur empêche toute réparation de ce chef.

Sur l’inflation des matières premières, le tribunal use de son pouvoir souverain pour allouer 2 500 euros. Il retient le principe du préjudice mais constate l’absence de devis comparatifs précis.

Cette solution illustre la faculté du juge d’évaluer souverainement un préjudice même en l’absence de chiffrage parfait. Elle repose sur la certitude d’un lien de causalité entre le retard et la hausse des coûts.

La portée de cette condamnation est d’indemniser forfaitairement un préjudice certain mais difficile à quantifier. Le juge compense ainsi la carence probatoire partielle du demandeur.

Sur le préjudice moral, le tribunal le rejette en considérant que les faits du chantier sont déjà indemnisés. Il refuse également de se prononcer sur l’agression invoquée, relevant d’une procédure pénale distincte.

Cette position marque une stricte séparation entre les préjudices contractuels et extrapatrimoniaux. Le juge civil ne peut anticiper les conséquences d’une action pénale en cours.

La portée de ce rejet est de cantonner la réparation aux seuls préjudices directement issus de l’inexécution contractuelle. Les faits violents personnels relèvent d’une autre instance.

Sur la double facturation, le tribunal condamne solidairement les défendeurs à 3 000 euros de dommages-intérêts. Il retient un manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle.

Cette solution sanctionne une pratique abusive consistant à facturer deux fois la même prestation. Le juge s’appuie sur le rapport d’expert qui a relevé cette surfacturation.

La portée de cette condamnation est de protéger le maître d’ouvrage contre des pratiques déloyales. Elle affirme que la double facturation constitue une faute contractuelle autonome.

Sur le préjudice du bailleur pour perte de loyers, le tribunal alloue 15 000 euros sur 7 mois de retard. Il retient que le bailleur a tardé à faire appel à d’autres entreprises pour terminer les travaux.

Cette solution tempère l’indemnisation en imputant une part de responsabilité au créancier. Le juge réduit la période d’indemnisation en raison de l’inaction du bailleur.

La portée de ce partage est d’inciter le maître d’ouvrage à limiter son préjudice en agissant rapidement. Le défaut de diligence peut réduire l’étendue de la réparation.

La garantie de l’assureur et le sort des demandes reconventionnelles.

Sur la garantie de l’assureur, le tribunal écarte l’exclusion pour abandon de chantier. Il retient que le rapport d’expert ne mentionne pas un abandon mais un simple défaut de moyens.

Cette solution interprète strictement les clauses d’exclusion des contrats d’assurance. L’assureur ne peut se soustraire à sa garantie sans preuve formelle d’un abandon caractérisé.

La portée de cette décision est de maintenir la couverture de la responsabilité civile professionnelle. Elle protège l’entrepreneur contre une exclusion trop facilement invoquée par l’assureur.

Sur les demandes reconventionnelles, le tribunal les rejette intégralement. Il constate une carence probatoire pour les dettes fournisseurs et un défaut d’exécution pour les honoraires réclamés.

Cette solution confirme que le débiteur défaillant ne peut réclamer un paiement pour une prestation partiellement ou mal exécutée. Le juge refuse toute compensation au vu du faible taux d’avancement.

La portée de ce rejet est de dissuader tout entrepreneur en défaut de formuler des demandes reconventionnelles abusives. Le solde du marché n’est pas dû sans exécution substantielle.