Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 22 décembre 2025, a arrêté un plan de redressement par voie de continuation au bénéfice d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La procédure avait été ouverte par un jugement du 22 mai 2024, et la période d’observation avait été exceptionnellement renouvelée. Le gérant de la société débitrice, assisté de son conseil, a présenté un projet de plan soutenu par un rapport favorable de l’administrateur judiciaire. La question centrale était de savoir si les propositions d’apurement du passif, acceptées par la majorité des créanciers, justifiaient l’adoption judiciaire du plan. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en arrêtant le plan et en fixant sa durée à dix ans.

I. L’admission du plan fondée sur le consentement des créanciers

Le tribunal a constaté l’accord unanime des créanciers sur le projet de plan de redressement. Il relève en effet que “les créanciers ont tous accepté le projet de plan”, ce qui constitue un élément déterminant pour la décision. Cette acceptation, qu’elle soit expresse ou tacite, manifeste une volonté commune de parvenir à un apurement concerté du passif. La valeur de ce constat réside dans la légitimation du plan par la volonté des parties intéressées. La portée de cette solution est de privilégier une approche consensuelle, réduisant les risques de contestation ultérieure. Le juge s’assure ainsi que le plan ne heurte pas les intérêts particuliers des créanciers majoritaires.

II. Le contenu du plan arrêté et ses modalités d’exécution

Le tribunal a validé des propositions sérieuses permettant un apurement total du passif sur une durée de dix ans. Il précise que “les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et qu’elles permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans”. Cette appréciation porte sur le réalisme économique des engagements de la débitrice. La valeur de cette solution est d’assurer un paiement intégral des créances, tout en étalant les échéances. La portée de cette décision est d’imposer aux créanciers dissidents les délais et remises accordés par la majorité. Le commissaire à l’exécution du plan est désigné pour contrôler le respect des obligations et les répartitions.