Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 23 décembre 2025, s’est prononcé sur le remboursement d’opérations de paiement contestées. Une société victime de débits frauduleux avait assigné sa banque afin d’obtenir restitution des fonds et des dommages et intérêts. La question centrale portait sur la charge de la preuve de l’authentification des transactions litigieuses. Le tribunal a condamné la banque à rembourser la somme de 8715,65 euros, tout en rejetant la demande de préjudice moral.

I. La preuve de l’authentification forte incombait à la banque.

Le tribunal rappelle que, selon l’article L133-23 du code monétaire et financier, il appartient au prestataire de prouver que l’opération a été authentifiée. En l’espèce, la banque a présenté un tableur indiquant l’envoi de codes à usage unique. Cependant, le juge a refusé de retenir cette pièce comme probante, la banque échouant à démontrer avec précision l’envoi des 14 codes de validation.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient les éléments de preuve fournis par les établissements bancaires. La simple production d’un document récapitulatif, sans détails horaires précis, ne satisfait pas aux exigences légales. La portée de ce raisonnement est de rappeler que la preuve de l’authentification forte ne saurait être présumée et doit être rapportée de manière concrète.

II. La déficience technique de la banque a été retenue par le juge.

Le tribunal a constaté que le plafond de paiement de 7630 euros sur 30 jours avait été largement dépassé en seulement trois jours. Il en a déduit que « le contrôle de ces 14 opérations a fait l’objet d’une déficience technique de la part de CAIXA » (Motifs, page 5). Les deux derniers paiements, excédant le plafond, auraient dû être bloqués.

Ce faisant, le juge retient un manquement technique de la banque dans son système de surveillance des opérations. La valeur de cette solution est d’établir un lien direct entre le dépassement d’un plafond contractuel et l’existence d’une déficience technique. La portée est significative : les banques engagent leur responsabilité lorsque leurs mécanismes de contrôle automatisés ne permettent pas d’interrompre des transactions manifestement anormales.