Le tribunal de commerce de Grasse, par un jugement réputé contradictoire du 24 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exploitant une boulangerie. L’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales PACA avait assigné la débitrice, qui ne comparaît pas, sur le fondement d’une créance de 5 350 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert un redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements par le tribunal.

Le tribunal estime que la créance invoquée par le créancier poursuivant est certaine, liquide et exigible. Il relève que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le jugement énonce qu’il résulte des informations recueillies que la société se trouve donc en état de cessation des paiements.

Cette solution illustre l’application classique de l’article L. 631-1 du code de commerce, qui définit la cessation des paiements. Le tribunal se fonde sur les pièces versées par le créancier pour établir l’insolvabilité de la débitrice défaillante. La valeur de cette décision réside dans son rappel que l’absence de comparution ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure.

La portée de ce jugement est de confirmer que le juge apprécie souverainement les éléments de preuve fournis par le demandeur. Il s’inscrit dans une jurisprudence constante où la simple production d’une créance non contestée suffit à caractériser l’état de cessation des paiements. Le tribunal exerce ainsi son office sans se substituer à l’administration de la preuve par la partie absente.

Les mesures d’organisation de la procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois et désigne un juge-commissaire ainsi qu’un mandataire judiciaire. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024. Le jugement ordonne également la réalisation d’un inventaire par un commissaire-priseur.

Cette organisation procédurale respecte scrupuleusement les articles L. 631-9 et suivants du code de commerce. La fixation d’une date provisoire de cessation des paiements permet de déterminer la période suspecte. La valeur de ces mesures est de garantir la protection des intérêts des créanciers et la poursuite de l’activité.

La portée de cette décision est de rappeler que le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal met en œuvre les outils nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise débitrice. En désignant un mandataire judiciaire, il assure un suivi rigoureux de la procédure collective ouverte.