Le Tribunal de commerce de Grenoble, statuant en référé le 23 décembre 2025, a accordé une provision à une créancière contre sa débitrice non comparante. La procédure débuta par une assignation du 13 novembre 2025, fondée sur quatre factures impayées totalisant 2 815,39 euros. La question de droit portait sur la possibilité d’octroyer une provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La solution retient que l’absence de contestation et les pièces justificatives autorisent la condamnation provisionnelle.

L’office du juge des référés face à une obligation non contestable.

Le juge des référés constate que la demande est justifiée par les pièces produites, notamment les devis et factures. Il souligne que la débitrice ne conteste pas devoir les sommes réclamées, ce qui caractérise une obligation non sérieusement contestable. En application de l’article 873 du code de procédure civile, le juge peut alors accorder une provision. Cette solution rappelle le pouvoir du juge de l’évidence de protéger le créancier sans trancher un litige sérieux. La valeur de cette décision est d’illustrer la rapidité du référé provision. Sa portée confirme que l’absence de comparution du débiteur vaut absence de contestation sérieuse.

Les accessoires de la créance et les frais de procédure.

Le tribunal accorde les intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025, date de présentation de la mise en demeure. Il alloue également une indemnité forfaitaire de 160 euros, soit 40 euros par facture impayée, comme prévu à l’article L441-10 du code de commerce. La motivation précise que la créancière peut prétendre à ces sommes conformément aux textes applicables. Cette solution applique strictement le droit positif en matière de pénalités de retard. Sa valeur est de sécuriser le recouvrement des créances commerciales par des mécanismes automatiques. Sa portée étend la protection du créancier aux frais de recouvrement, même en l’absence de préjudice prouvé.