Le Tribunal de commerce de Toulon, par un jugement du 23 décembre 2025, a prononcé un désistement d’instance dans le cadre d’une procédure collective. Une société, placée en redressement judiciaire le 23 janvier 2024, devait comparaître pour l’examen du maintien de la période d’observation. Avant cette audience, le 2 décembre 2025, un jugement a converti ce redressement en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors sollicité le désistement de l’instance relative au maintien de la période d’observation, devenu sans objet. La question de droit portait sur la possibilité de se désister d’une instance devenue inutile après un jugement de liquidation. Le tribunal a fait droit à cette demande, constatant la disparition de l’objet du litige.

I. L’absence d’objet justifiant le désistement d’instance

Le tribunal a constaté que la procédure de maintien de la période d’observation était privée de toute finalité. En effet, « un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LES VOILES DE [Localité 2] a été prononcé le 02/12/2025 » (Motifs de la décision). Ce jugement a mis fin à la période d’observation, rendant l’audience prévue sans objet. La valeur de cette solution est de rappeler le principe de l’économie des procédures judiciaires. La portée est d’éviter au tribunal de statuer sur une question devenue purement théorique.

II. La portée procédurale du désistement et le sort des dépens

Le tribunal a prononcé le désistement de l’instance et s’est déclaré dessaisi à compter de ce jour. Cette décision met un terme à la procédure accessoire, sans préjudice de la liquidation judiciaire principale. Le sens de cette décision est de purger l’incident procédural né de l’audience de renvoi. Sa valeur est de confirmer que le désistement est un acte unilatéral accepté par le juge. La portée est que les dépens de cette instance sont employés en frais de procédure collective, conformément à l’article L. 641-3 du code de commerce.