Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, statuant en référé le 23 décembre 2025, a ordonné une mesure d’expertise technique. Un incendie a ravagé le navire d’un propriétaire, le 19 juillet 2025, impliquant plusieurs constructeurs et équipementiers. La compagnie d’assurance de ce propriétaire a sollicité une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le propriétaire du navire est intervenu volontairement à l’instance pour étendre la mission de l’expert. La question centrale portait sur la recevabilité de cette intervention et la légitimité de la mesure probatoire. Le juge a fait droit à l’ensemble de ces demandes, désignant un expert avec une mission étendue.

I. La recevabilité de l’intervention volontaire du propriétaire du navire

Le juge des référés a admis l’intervention volontaire du propriétaire du navire, en application des textes régissant l’intervention. Le tribunal a estimé que cette partie justifiait d’un intérêt suffisant pour participer à la procédure. Il a ainsi énoncé qu’ « en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société OTOCTONE YACHTING en son intervention volontaire » (Sur quoi). Cette décision confirme la souplesse procédurale du référé probatoire.

La valeur de cette admission est de permettre au propriétaire, partie directement lésée, de défendre ses intérêts. La portée de cette solution est de garantir un contradictoire élargi, essentiel à la qualité de l’expertise. Elle illustre la faculté pour tout intéressé de se joindre à une instance en référé.

II. L’office du juge des référés et l’étendue de la mission d’expertise

Le juge a ordonné une expertise, considérant la mesure comme urgente et motivée, sans préjudicier au principal. Il a estimé que « la mesure d’expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l’ordonner » (Sur quoi). Cette motivation rappelle les conditions classiques de l’article 145 du code de procédure civile.

La valeur de cette ordonnance réside dans la définition très large de la mission confiée à l’expert. Le juge a intégré les demandes du propriétaire, incluant l’évaluation des préjudices de jouissance et d’exploitation. La portée de cette décision est de permettre une investigation complète sur les causes de l’incendie et l’ensemble des préjudices.