Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 26 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance d’une société demanderesse. Celle-ci avait assigné une compagnie d’assurance en justice, avant de se désister pour saisir le tribunal de Nanterre. La question de droit portait sur la régularité de ce désistement unilatéral en l’absence de comparution du défendeur. Le juge a répondu en constatant le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance.

Le caractère parfait du désistement non contesté. Le juge rappelle que “le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune d’observation particulière concernant le désistement formulé”. Cette absence d’opposition rend le désistement parfait dès son constat par le juge. La solution s’inscrit dans la logique de l’article 395 du code de procédure civile, qui exige l’acquiescement du défendeur. En l’espèce, le silence de la partie non comparante vaut acceptation tacite. La portée est claire : le juge des référés ne peut que constater, sans pouvoir refuser l’extinction de l’instance.

La charge des dépens mise à la charge du demandeur. Le tribunal dispose que “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste”. Cette règle, fondée sur l’article 399 du code de procédure civile, est automatique et ne souffre d’aucune exception en l’absence de convention contraire. La valeur de cette décision est de rappeler le principe selon lequel le désistement emporte obligation pour son auteur de supporter les frais. La portée est pratique : elle dissuade les désistements abusifs ou tardifs en imposant un coût financier immédiat.