Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 26 décembre 2025, a rejeté la demande de provision d’un cabinet d’expertise comptable. La procédure est née de l’opposition d’une société débitrice au paiement de factures pour des prestations comptables contestées. La question de droit portait sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873 du code de procédure civile. Le juge a constaté une contestation sérieuse et dit n’y avoir lieu à référé, renvoyant le demandeur à mieux se pourvoir.

L’absence de preuve d’un contrat de mission continue constitue le premier obstacle à la provision. Le juge relève que la lettre de mission initiale ne décrivait “que des tâches directement liées au changement de date de clôture de l’exercice fiscal” (Motifs). Il en déduit l’absence de tacite reconduction, la modification de la date de clôture n’ayant pas vocation à être annuelle. Cette interprétation stricte du contrat écarte toute obligation contractuelle de prestations récurrentes.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le juge des référés ne peut suppléer l’absence de lien contractuel établi. La portée est immédiate : le demandeur doit prouver l’existence d’un contrat cadre pour des missions comptables continues. Sans cela, l’obligation de payer les factures est sérieusement contestable.

L’absence de preuve de la réalité des prestations constitue le second obstacle à la provision. Le juge constate que la société demanderesse “ne produit au débat aucun élément établissant la réalité des prestations dont elle réclame le paiement” (Motifs). Il souligne le caractère “particulièrement étrange” d’une réclamation tardive de trois années, après un changement d’actionnaire. Cette carence probatoire renforce la contestation sérieuse soulevée par la défenderesse.

La valeur de cette appréciation est de soumettre la demande de provision à une exigence de preuve concrète du travail effectué. La portée est pratique : le juge des référés refuse d’accorder une provision sur la seule production de factures. Il exige des éléments objectifs, comme des comptes rendus ou des échanges, pour écarter une contestation sérieuse.