Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Le débiteur avait sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure collective auprès du greffe. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que ces conditions sont remplies, autorisant ainsi le prononcé de la procédure simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements et du redressement impossible.

Le tribunal rappelle que la cessation des paiements est établie par l’impossibilité pour le débiteur de couvrir son passif exigible avec son actif disponible. Il se fonde sur les débats et le dossier pour constater cette situation irrémédiable. La solution applique strictement l’article L 640-1 du code de commerce. Elle affirme que le redressement est manifestement impossible, justifiant l’ouverture de la liquidation. Cette appréciation souveraine des juges du fond est conforme à la lettre du texte. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère subsidiaire de la liquidation judiciaire. Elle souligne l’exigence probatoire pesant sur le débiteur demandeur. En l’espèce, la société ne présentait aucune perspective de rétablissement viable.

II. L’application des critères légaux de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal vérifie ensuite l’applicabilité de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants. Il constate que l’actif ne comprend aucun bien immobilier, que le nombre de salariés est inférieur à cinq et que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros. Le jugement énonce que “tel est le cas en l’espèce” (Motifs). Cette constatation factuelle emporte l’application des règles de la liquidation simplifiée. La portée de cette décision est de sécuriser le recours à cette procédure allégée. Elle illustre la volonté du législateur de simplifier les liquidations des petites entreprises. Le tribunal fixe également la date de cessation des paiements au 30 décembre 2025. Cette précision temporelle est essentielle pour la détermination des périodes suspectes.