Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 5 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société débitrice. La demande d’ouverture de cette procédure a été formée par le débiteur lui-même, qui a été convoqué en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction a répondu par l’affirmative en constatant la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.
L’état de cessation des paiements est la première condition nécessaire à l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le débiteur “est en état de cessation des paiements”, ce qui résulte de son impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur une analyse concrète de la situation financière du débiteur. La valeur de cette solution est de rappeler que la cessation des paiements constitue le seuil d’entrée dans toute procédure collective.
Le redressement manifestement impossible constitue la seconde condition cumulative pour ouvrir une liquidation judiciaire directe. Le tribunal énonce que la procédure est ouverte “dont le redressement est manifestement impossible” (Attendu, article L 640-1 du code de commerce). Cette impossibilité écarte toute perspective de plan de redressement ou de continuation. La portée de cette solution est d’éviter de maintenir artificiellement une entreprise sans avenir économique viable.
L’application de la liquidation judiciaire simplifiée est subordonnée à des critères objectifs tenant à la taille de l’entreprise. Le tribunal relève que “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés (Attendu, articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce). Cette qualification simplifiée allège les contraintes procédurales pour les petites entreprises. Le jugement fixe également provisoirement la date de cessation des paiements au 2 août 2025.
Le tribunal désigne les organes de la procédure, dont un juge commissaire et un liquidateur judiciaire, pour assurer le déroulement de la liquidation. Il fixe à douze mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées. Cette décision, rendue en premier ressort, est assortie de l’exécution provisoire de droit. La portée générale de l’arrêt est de clarifier les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises dépourvues de biens immobiliers.