Le tribunal de commerce d’Evry, dans un jugement du 5 janvier 2026, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale en cessation des paiements. La société débitrice avait déclaré elle-même cet état et reconnu l’absence de toute perspective de redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de cette liquidation et sur la fixation de la date de cessation des paiements. La solution retient l’ouverture de la liquidation et fixe provisoirement cette date au 1er juin 2025.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements constitue le fondement de la décision. Le tribunal constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette appréciation, conforme à l’article L.640-1 du code de commerce, est objective et repose sur les pièces produites. La valeur de ce constat est primordiale car il déclenche irrémédiablement la procédure collective. Sa portée est de rappeler que la simple déclaration du débiteur ne suffit pas, le juge devant vérifier souverainement la réalité de l’insolvabilité.

La fixation de la date de cessation des paiements au 1er juin 2025 révèle un pouvoir souverain d’appréciation du tribunal. Le jugement précise que cette date est déterminée « après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur » (Attendu), en raison d’une dette impayée depuis l’été 2025. Le sens de cette fixation est d’ancrer la procédure dans une chronologie précise pour préserver les intérêts des créanciers. La portée de cette mesure est d’éviter les actes suspects pendant la période suspecte, permettant ainsi au liquidateur d’exercer d’éventuelles actions en nullité.

La nomination des organes de la procédure parachève l’organisation de la liquidation judiciaire. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur, conformément aux dispositions légales. La valeur de ces nominations est de garantir la régularité et l’efficacité de la procédure en confiant des missions spécifiques à des professionnels. Leur portée est de permettre la réalisation de l’actif, l’établissement de l’inventaire et le contrôle des opérations de liquidation dans le délai de seize mois imparti.

La décision fixe également un terme à la procédure en ordonnant un examen de la clôture avant le 5 janvier 2028. Cette disposition, prévue par l’article L.641-1 du code de commerce, encadre temporellement la mission du liquidateur. Son sens est d’éviter une liquidation indéfinie et de garantir un traitement rapide du passif. La portée de cette fixation est de responsabiliser le liquidateur tout en offrant une perspective de sortie de procédure pour le débiteur personne physique, qui demeure en fonction pour les actes non compris dans la mission du liquidateur.