Le tribunal de commerce de Melun, par un jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026, a statué sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Une société créancière avait obtenu une injonction de payer le 7 juillet 2025 pour des factures impayées, mais la société débitrice a formé opposition le 3 septembre 2025. La question de droit portait sur la recevabilité de cette opposition formée hors du délai légal d’un mois. Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable et a condamné la débitrice au paiement de la créance.

I. La rigueur procédurale face à l’opposition tardive

Le tribunal rappelle le caractère impératif du délai d’opposition en matière d’injonction de payer. Il constate que l’opposition a été formée le 3 septembre 2025, alors que l’ordonnance datait du 7 juillet 2025. En application des articles 1416 et suivants du code de procédure civile, ce délai d’un mois était expiré. La décision affirme que « l’opposition formée par la SAS CLASS’LITERIE est irrecevable, conformément aux dispositions de l’ordonnance d’injonction de payer du 7 juillet 2025 » (Motifs, Sur l’opposition et la recevabilité de l’action). Ce faisant, le juge fait primer la sécurité juridique et la célérité de la procédure sur l’examen au fond. La portée de cette solution est de rappeler que le non-respect des délais légaux prive le débiteur de toute contestation de la créance.

II. La confirmation de la créance et ses accessoires

Le tribunal confirme le bien-fondé de la créance invoquée par la société créancière. Il constate que la somme principale de 11 053,76 euros est certaine, liquide et exigible en l’absence de contestation valable. Il condamne la débitrice à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025. Cette condamnation inclut également les frais accessoires, démontrant la volonté du juge de réparer intégralement le préjudice subi. La valeur de cette décision réside dans son application mécanique de la procédure d’injonction de payer. Elle illustre le caractère exécutoire de l’ordonnance initiale lorsque l’opposition est tardive, protégeant ainsi le créancier.