Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 5 janvier 2026, a condamné une société à rembourser plus de 53 000 euros à son cocontractant. Une société avait assigné son fournisseur en paiement de deux avoirs non remboursés et de frais logistiques imprévus. La question de droit portait sur l’obligation de restitution des sommes indues et la réparation des inexécutions contractuelles. La juridiction a fait droit à l’intégralité des demandes en se fondant sur les articles 1302 et 1217 du Code civil.

L’obligation de restitution du prix des avoirs émis par le fournisseur.

Le tribunal a retenu que le fournisseur avait émis deux avoirs en faveur de son client, ce qui constituait la reconnaissance d’une dette. Il a jugé que « la société EO TRADING ayant réglé l’intégralité de la commande à la société [P], il appartient donc à cette dernière de procéder au remboursement de la somme de 43 439.63 euros » (Motifs). Cette solution affirme la force obligatoire de l’aveu extrajudiciaire du débiteur. Sa valeur est de garantir l’équilibre contractuel en imposant le respect des engagements unilatéraux de régularisation. En portée, elle confirme que l’émission d’un avoir crée une obligation de paiement autonome, distincte du contrat initial.

La condamnation au remboursement des frais logistiques facturés contrairement aux prévisions contractuelles.

Le tribunal a constaté que l’accord initial prévoyait un stockage gratuit, mais que le client avait dû payer 10 006,92 euros pour débloquer sa marchandise. Il a estimé que cette somme avait été « versée de manière indue, au mépris de l’accord initial » (Motifs). Le sens de cette décision est d’appliquer la théorie des restitutions pour inexécution contractuelle. Sa valeur est de sanctionner le manquement du fournisseur à son obligation de bonne foi prévue à l’article 1104 du Code civil. En portée, elle étend la protection de l’acheteur aux frais de stockage imprévus, même réglés à un tiers.