Le tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement du 5 janvier 2026, a condamné une société de construction défaillante à payer ses cotisations à une caisse de congés payés.
La demanderesse, une caisse de congés payés du bâtiment, a assigné la société pour obtenir le paiement de cotisations impayées et la production de déclarations de salaires.
La société défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à un jugement par défaut.
La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande de la caisse en l’absence du défendeur.
Le tribunal a fait droit à la demande, condamnant la société au paiement des sommes dues et à la production des documents sous astreinte.

I. La recevabilité de l’action en l’absence du défendeur

Le juge a d’abord vérifié sa compétence pour statuer malgré la non-comparution du défendeur.
Il rappelle que « l’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» » (Motifs de la décision).
La valeur de ce principe est de garantir le droit d’accès au juge pour le demandeur, même en l’absence de l’autre partie.
La portée de cette solution est de soumettre le succès de l’action à un triple contrôle de régularité, de recevabilité et de bien-fondé.

II. Le bien-fondé de la demande de la caisse de congés payés

Le tribunal a ensuite examiné le fondement juridique de la demande, à savoir l’obligation légale d’affiliation à une caisse.
Il constate que « le défendeur à une activité qui relève du champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment » (Motifs de la décision).
La valeur de cette analyse est de rappeler le caractère impératif des obligations des entreprises du bâtiment en matière de congés payés.
La portée de la décision est de condamner la société au paiement des cotisations impayées, mais aussi à produire ses déclarations de salaires sous astreinte.
Enfin, le tribunal a accordé des frais irrépétibles et ordonné l’exécution provisoire, renforçant ainsi l’efficacité du titre exécutoire obtenu par la caisse.