Le Tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026, a condamné une entreprise de bâtiment défaillante à payer ses cotisations à une caisse de congés payés. La procédure a été initiée par la caisse après une mise en demeure restée sans effet. La question de droit portait sur l’obligation légale d’affiliation et de déclaration pour les entreprises du secteur. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant le bien-fondé des sommes réclamées.

L’obligation légale d’affiliation et de déclaration est affirmée.

Le tribunal rappelle que le défendeur exerce une activité relevant des conventions collectives du bâtiment. Il énonce qu’à ce titre, selon les dispositions des articles L.3141-32 et suivants du Code du travail, « les entreprises du bâtiment ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés » (Motifs). Cette solution a une valeur impérative car elle découle d’un texte d’ordre public. Sa portée est de rappeler le caractère automatique de cette affiliation pour toute entreprise du secteur.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une astreinte judiciaire.

Le jugement constate que l’entreprise n’a pas fourni ses déclarations de salaires pour une période déterminée. Il la condamne à les produire « sous astreinte de 30 € par jour de retard » (Motifs). Le sens de cette mesure est de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire. Sa valeur est dissuasive et vise à assurer l’efficacité de la décision. Sa portée est d’illustrer le pouvoir du juge de prononcer des mesures coercitives.

La condamnation pécuniaire est fondée sur le caractère incontestable des sommes.

Le tribunal estime que « les sommes dues à la CIBTP MÉDITERRANÉE sont incontestables et non contestées » (Motifs). Il condamne ainsi le défendeur à payer le principal, les intérêts réglementaires et une somme au titre des frais irrépétibles. Le sens de cette décision est de reconnaître le droit de la caisse à obtenir un titre exécutoire. Sa valeur repose sur l’absence de contestation du débiteur, ce qui simplifie la charge de la preuve. Sa portée est d’assurer le recouvrement forcé des cotisations sociales professionnelles.