Le tribunal de commerce de Cherbourg, par un jugement du 5 janvier 2026, a statué sur le sort d’une liquidation judiciaire simplifiée. Une société exerçant une activité de métallerie avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 2 décembre 2024. Le liquidateur a saisi le tribunal pour demander l’abandon de ce régime simplifié au profit du droit commun. La question de droit portait sur les conditions de mise en œuvre de l’article L.644-6 du Code de commerce. Le tribunal a fait droit à la requête en décidant de ne plus appliquer les règles simplifiées.

La première condition pour le changement de régime est l’existence d’actifs restant à recouvrer. Le tribunal constate qu’« il reste des actifs à recouvrer au terme du délai imparti par la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Attendu). Cette simple existence justifie de quitter la procédure allégée pour un cadre plus protecteur des créanciers. La valeur de cette solution est de rappeler que la simplification n’est pas irréversible face à la complexité des actifs. Sa portée pratique est d’offrir au liquidateur un outil de gestion plus adapté aux situations patrimoniales évolutives.

La seconde condition réside dans la possibilité d’envisager des sanctions contre le dirigeant. Le même attendu précise que « des sanctions peuvent-être envisagées à l’encontre du dirigeant » (Attendu). Cette mention démontre que le tribunal ne se limite pas à l’aspect patrimonial mais anticipe des actions personnelles. Le sens de cette motivation est de lier le changement de régime à la nécessaire répression des fautes de gestion. La portée est d’étendre les pouvoirs du tribunal pour préserver l’efficacité des sanctions futures.